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Code de procédure pénale - Edition 2018

Code de procédure pénale - Edition 2018

La Bibliothèque Juridique

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Pubblicato
Generi
DirittoProfessionali e tecnici

Descrizione

Code de procédure pénale
Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de procédure pénale français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code de procédure pénale
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article